Greffier spécial

Officier de justice chargé, en vertu de la loi, d'homologuer les ententes relatives à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaire.

Homologuer

Approuver, valider une entente en vue de lui donner une valeur légale équivalente à celle d'un jugement.

Instance

Ce mot désigne à la fois un litige porté devant un tribunal et les actes de procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au prononcé du jugement.

Obligation alimentaire

Obligation réciproque que la loi .tablit entre certaines personnes (ascendants et descandants, conjoints mariés ou unis civilement), et en vertu de laquelle l'une, qui se trouve dans le besoin, peut réclamer à l'autre des aliments, c'est=à=dire les sommes qui lui sont nécessaire pour se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner.

Sûreté

Garantie fournie par une personne pour assurer le respect d'une obligation.

Art. 44.1, 2e al.

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Art. 45, 2e al.

<< Dans le cas d'une demande visée au deuxième alinéa de l'article 44.1, le greffier spécial défère la demande au juge ou au tribunal s'il estime que l'entente des parties ne préserve pas suffisament l'intérêt des enfants ou que le consentement de celle-ci a été donné sous la contrainte. Il peut, pour apprécier l'entente ou le consentement des partties, convoquer et entendre celle-ci, même séparément, [...].>>

Art. 70, 1er al.

<< Les demandes en matière familiale sont portée devant le tribunal du domicile commun des parties ou, à défaut, devant celui du domicile de l'une ou ou de l'autre des parties.>>

Art. 814.1

<< Les demandes qui, en vertu du deuxième alinéa de l'article 44.1, sont de la compétence du greffier spécial lui sont présentées directement et ne requièrent pas d'audition.>>

Art. 825.8

<< Le gouvernement établit, par règlement, des normes permettant de fixer la pension alimentaire exigible d'un parent pour son enfant, en fonction notament de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents devraient ensemble être tenus à l'égard de l'enfant, des frais de garde, frais d'étude postsecondaire et frais particuliers relatifs à celui-ci et du temps de garde assumé par les parents à son endroit. Il prescrit à cette fin l'utilisation d'un formulaire, lequel est assorti d'une table déterminant, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leur enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, de même que la production de tout document au soutient de ce formulaire.>>

Art. 825.9 1er et 2e al.

<< Aucune demande relative à l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant ne peut être entendue à moins d 'être accompagnée du formulaire de fixation des pensionsalimentaires pour enfant dûment rempli par le demandeur et des documents prescrits.>>

<< De même, aucune contestation de la demande ne peut être entendue si le formulaire n'a pas été préalablement produit par le défendeur avec les documents prescrits. >>

Art. 825.11

<< Les parents peuvent produire ensemble le formulaire et les documents prescrits. Ils sont, dans ce cas, dispensés de se les signifier l'un et l'autre.>>

Art. 825.14, 1er al.

<< Les parents qui conviennent d'aliments d'une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixtion des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart.>>

Art. 827.5, 2e al.

<< Il ne peut [...] être statué sur une entente soumise par les parties relativement à une pension alimentaire, si la déclaration sous serment [...], faite par chacune des parties, n'a pas été préalablement déposée au greffe du tribunal.>>

Art. 827.7

<< Toute partie à une entente relative à une obligation alimentaire soumise dans le cadre d'une demande régie par le présent titre en droit, si elle est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou a reçu des prestations en vertu d'un tel programme au cours de la période visée par l'entente, déclarer ce fait dans l'entente.>>

Art. 5 (forme et désignation des parties)

<< Les actes de procédure doivent être lisiblement écrits sur un côté d'un bon papier de format 21.25cm sur 28cm (8,5 po sur 11 po) [...]; l'endos doit en indiquer la nature et l'objet, le numéro du dossier et le nom des parties, la partie qui le produit ainsi que le nom, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone et le code informatique de son procureur. [...].>>

<< Les conventions à joindre à un jugement sont rédigées sur un côté seulement d'un bon papier de format 21.25 cm sur 28 cm (8.5 po sur 11 po).>>

<< Tout acte de procédure introductif d'insistance indique le nom, l'adresse et le code postale des parties.>>

<< [...] Si une parti n'est pas représentée par procureur, [...], son acte de procédure est signé de sa main [...]>>

Acte de fiducie

Acte juridique par lequel est constituée une fiducie.

Art. 18

<< La partie qui demande la garde [...] d'un enfant doit alléguer qu'il n'est l'objet ni d'une décision d'un tribunal, ni d'une instance en cours devant un tribunal, ni d'une entente avec le directeur de la protection de la jeneusse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.>>

Art. 64, 2e al

<< L'adulte doit cependant informer le ministre du contenu d'une entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de sa présentation au tribunal ou, dans le cas d'une démarche communue de dissolution d'une union civile, au moins 10 jours avant la date à laquelle l'entente sera reçue devant notaire.>>

Acte de procédure

Écrit prévu par la loi que doivent rédiger les parties, c'est-à-dire le demandeur ou le défendeur. Cet écrit est destiné à entreprendre une action en justice, à assurer le bon déroulement de l'instance, à la suspendre ou y mettre fin ou à faire exécuter une décision de justice.