1. Avez-vous déjà eu un jugement dans le passé? Si oui, vous avez besoin de votre numéro de dossier à la cour, d’un médiateur, d’un commissaire à l’assermentation et de produire de la documentation claire.
2. Vous n’avez jamais eu de dossier, vous désirez vous entendre avec votre ex-conjointe et vous voulez que tout soit légal. Avez-vous fait une entente à l’amiable? Je vous invite à penser à certains points de la médiation pour vous assurer de ne rien manquer et d’éviter d’avoir à renégocier plus tard. Vous aurez également besoin d'un numéro de dossier que la cour va vous transmettre.
Donc voici ce que tu auras besoin :
1. Le document de présentation de demande. Son nom officiel est « Demande conjointe de fixation du droit de garde ». Si vous devez payer une pension, vous devez rajouter : « …et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants ».
2. La demande conjointe. Le premier document constitue la demande à la cour et résume ce que vous demandez conjointement. Le deuxième document est votre entente.
3. La preuve de la demande, deux talons de paie ainsi que la déclaration de revenus (si vous voulez changer le montant de la pension alimentaire)
4. Le document officiel du gouvernement. Vous devrez être assermenté pour ce document. Son nom est « Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du code de procédure civile ».
Ce que vous devez faire n’est pas très compliqué. Le plus ardu est de vous entendre avec votre ex-conjointe. Faites une liste numérotée dans un fichier Word et vulgarisez votre entente.
Exemple : 1- La garde sera une semaine avec un parent, une semaine avec l’autre. L’échange se fait à la garderie chaque vendredi.
Vous voyez que l’exemple est clair et concis. Pour être sûr que votre explication est claire, faites-la lire à quelqu’un. Ensuite, demandez à cette personne de vous expliquer ce que vous avez écrit, elle doit vous le verbaliser. Si elle est capable de vous résumer l’énoncé correctement de la façon que vous voulez que l’on comprenne votre entente, c’est que vous avez bien résumé (expliqué) votre entente. Si la première personne n’est pas capable de la verbaliser, essayez avec une autre personne. Si vous avez le même résultat, vous savez alors que vous devez réécrire votre explication. Reformulez-la jusqu’à ce qu’elle soit claire, limpide et simple, sans aucune ambiguïté. Je suis certain que vous ne voulez pas retourner devant le juge pour faire un petit changement.
Maintenant, vous savez ce que vous avez besoin. Avant de télécharger les documents que j'ai créés, je vous invite à avoir fait au préalable une entente avec votre ex-conjointe. Quand vous êtes certain que tout est clair et que vous n’avez rien oublié, consultez la section des procédures, je vous expliquerai comment vous faire assermenter et comment trouver un commissaire à l'assermentation.
Maintenant, visitez la section Documentation et téléchargez ce que vous avez besoin.